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Le point sur la déductibilité de la TVA lors de l’achat d’un vélo-cargo

01 août 2022

Les Boîtes à Vélo – France ont demandé à la Direction Générale des Finances Publiques un éclaircissement réglementaire sur la déductibilité de la TVA lors de l’achat d’un vélo-cargo par un professionnel. Voici les principaux éléments qui ressortent.

Contexte réglementaire

Conformément aux dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), les entreprises déduisent, en principe, la TVA grevant les dépenses qu’elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction.

Toutefois, par dérogation, les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI excluent la possibilité de déduire la TVA pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. En outre sont également visés par l’exclusion leurs éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires.

Cette exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules présente une portée très générale et trouve sa justification dans la difficulté avérée qu’il y a de contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules et de maîtriser ainsi le risque de fraude qui en résulte.

Pour apprécier si un véhicule est ou non concerné par le dispositif d’exclusion du droit à déduction, le critère déterminant réside dans la recherche de l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non quel en est son usage effectif.

Application à l’achat d’un vélo-cargo

Etant donné la grande variété de modèles de vélos-cargos existant sur le marché, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques de l’engin ne peut s’opérer qu’au cas par cas. Les grands principes à retenir sont ceux-ci :

Est exclu du droit à déduction de la TVA :

  • Tous les véhicules à deux ou trois roues dont les caractéristiques techniques intrinsèques les destinent aussi bien au transport de marchandises que celui des personnes (enfants notamment). Même si le véhicule est équipé d’un équipement destiné au transport de marchandises et qu’ils concourent à la réalisation d’opérations soumises à la TVA, il n’est pas possible de déduire la TVA.
  • Exemples : Vélo à assistance électrique, biporteur, vélo rallongé ou triporteur conçu pour transporter des enfants, des courses ou du matériel

Source : Dolly Bikes

Est concerné par le droit à déduction de la TVA :

  • Tous les véhicules spécifiquement conçus pour un usage utilitaire et généralement impropres à assurer le transport de personnes dans des conditions de confort et de sécurité comparables à ceux conçus à cette fin.
  • Exemples : biporteur ou triporteur « plateau », remorques utilitaires. Pour ce genre de modèles, les fabricants ou vendeurs font état d’une conception industrielle adaptée au transport de charges lourdes (jusqu’à 250-300 kg par exemple).

Source : VUF Bikes

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