Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 disponible sur Légifrance
Ce décret prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de marchandises, auxquelles sont rattachées un nombre minimal de travailleurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps (100% en 2030) de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation.