Par arrêté du 29 septembre 2025, la fiche CEE « TRA-EQ-131 » liée à l’achat ou la location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neuf est de nouveau abrogée en raison de nombreux cas de fraudes.
Nous déplorons que certaines entreprises et personnes criminelles gaspillent les ressources humaines, matérielles et financières de notre société au détriment des acteurs et actrices engagés de notre écosystème.
Nous continuerons de défendre activement une utilisation équitable des moyens de soutien publics pour le développement pérenne du vélo-cargo professionnel.
La fiche d’opération standardisée d’économies d’énergies liée à l’achat ou la location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neuf a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2025. Cette fiche « TRA-EQ-131 » est applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.
En d’autres termes, lorsque que vous solliciterez cette opération, vous générerez des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour 83 000 kWh cumac, soit une valeur monétaire comprise entre 450 € et 600€. Cette opération permet donc de compenser en partie la disparition du bonus national vélo-cargo.
Nous avons reçu plusieurs alertes de nouveaux démarchages d’entreprises pour des vélos-cargos « gratuits » grâce aux dispositifs CEE. Nous vous expliquons ici les tenants et aboutissants de ces pratiques délétères pour les usagers et notre filière.
Comment fonctionne cette fraude ?
Le montant d’économie d’énergie généré par l’achat d’un vélo-cargo permet de solliciter le montant de la fiche « TRA-EQ-131 », soit ≈ 500–650 € selon la valorisation. Au contraire du bonus vélo-cargo, dont la prime à l’achat était conditionnée à un certain pourcentage du prix du vélo, la « doctrine CEE » ne permet pas l’intégration de ce type de condition pour les fiches CEE. Ainsi, des entreprises peuvent proposer gratuitement aux bénéficiaires des véhicules d’une valeur réelle unitaire d’environ 300-400€ et récupérer directement le montant de la prime CEE, soit une marge de 200 à 300€ par véhicule.
En quoi est-ce un problème ?
D’après les données de notre catalogue vélo-cargo (référençant plus de 160 modèles français et européens, de qualité reconnu), les prix moyens des vélos-cargos sont compris entre 4200€ pour les biporteurs et 7600€ pour les triporteurs/tricycles. Les tout premiers prix commencent à partir de 1200€. Les prix proposés par les entreprises frauduleuses sont donc largement inférieures.
Un de nos partenaires expert a analysé la fiche technique d’un de ces véhicules : les informations de charge utile et de PTAC sont incohérentes, les freins à disque mécaniques ne doivent probablement pas satisfaire aux essais de freinage et la conception même du vélo ne peut permettre sa stabilité en chargement. Ces « vélos-cargos » pourraient mettre en grave danger les professionnel.les qui les utiliseront.
Par ailleurs, une explosion de ces cas de fraude risquerait d’entraîner une nouvelle suspension de la fiche, ce qui pénaliserait l’ensemble des solutions légitimes et le développement de notre filière.
La difficulté du contrôle
Il n’existe aujourd’hui aucune définition réglementaire du vélo-cargo. Cette difficulté de définition a entrainé les nombreux cas de dévoiement de la première publication, la suspension rapide de la fiche et les nombreux renforcements des justificatifs en vue d’une nouvelle publication.
Un certain nombre de justificatifs permettent de s’assurer que les vélos-cargos soutenus par la fiche existent vraiment et limitent la possibilité d’écouler des volumes importants par le dispositif.
L’utilisation des normes européennes vélo-cargo doit permettre de garantir que le véhicule répond aux exigences de sécurité qu’implique un transport de marchandises ou de biens en vélo-cargo.
Les caractéristiques techniques de ces « vélos-cargos gratuits », d’après notre connaissance de l’industrie du vélo-cargo, nous laissent à penser que ces véhicules ne respectent pas les exigences des normes européennes. En cas de fraude avérée, ces entreprises s’exposent à des poursuites allant de la restitution de la subvention avec majoration jusqu’à de l’emprisonnement en cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance lors du démarchage téléphonique comme précisé dans le code de l’Energie.
Comment réagir
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Les délégataires CEE sont des organismes se voyant confier par les entreprises, dites « obligés », la tâche de valider des opérations d’économies d’énergie afin d’obtenir des CEE en leur nom. Ces acteurs permettent aux obligés de se délester d’une partie voire, de la totalité de leurs impératifs en termes de CEE et notamment des démarches administratives associées. L’obligé transfère alors ses droits et devoirs à la structure en question.
Le délégataire se positionne donc comme un intermédiaire entre les fournisseurs d’énergie concernés par le dispositif et les entreprises bénéficiaires.
Dès que vous avez identifié les opportunités d’économie d’énergie ainsi que les solutions à mettre en place, vous pouvez vous référer directement à un délégataire CEE.
Celui-ci se chargera de vérifier votre éligibilité à un financement CEE, d’estimer son montant et donc, d’évaluer le reste à charge.
Néanmoins, dans la plupart des cas, vous n’aurez rien à faire. L’entreprise avec laquelle vous allez travailler pour vos opérations fera l’intermédiaire avec le délégataire CEE et vous fera directement un devis avec le montant CEE inclus.
Le choix d’un délégataire CEE est une étape importante. Nous vous conseillons de comparer les offres. Pour cela, vous pouvez réaliser plusieurs devis auprès de différents délégataires afin de comparer les prestations proposées et les tarifs. Les critères principaux sont :