La Fédération a été sollicité en juin 2026 sur un Projet d’arrêté portant sur la modification de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Cet arrêté a été publié le 03 septembre 2026 et introduit des nouvelles dispositions pour le transport de marchandises dangereuses en cyclologistique. Voici le nouvel article 4.1 :
« Les transports de colis effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l’article 2 ainsi que des remorques qui leur sont attelées ne sont autorisés que dans les cas d’exemptions prévus aux 1.1.3.4 et 1.1.3.6 de l’ADR. Lorsqu’ils ne relèvent pas des dispositions du 1.1.3.4, les quantités transportées n’excèdent pas les limites prévues au 1.1.3.6. Ces colis ne sont alors soumis qu’aux dispositions relatives à l’emballage, à l’emploi de suremballages, au marquage et à l’étiquetage des colis prescrites aux 4.1, 5.1.2 et 5.2 ou aux chapitres 3.4 ou 3.5 de l’ADR. En outre, les dispositions du chapitre 1.3 et de la section 7.5.4 sont respectées. »
Le 1.1.3.4 de l’ADR fixe des exemptions concernant les marchandises dangereuses transportables en termes de nature de marchandise, de conditionnement ou quantités très limitées permettant d’exempter totalement ou partiellement le transport de marchandises dangereuses spécifiques des obligations habituelles de l’ADR.
Le 1.1.3.6.3 de l’ADR fixe des quantités limites de marchandises transportables selon la classe de danger de la marchandise transportée. Ces marchandises sont identifiées par un numéro ONU (UN) et figure dans le tableau A du chapitre 3.2 de l’ADR.
En pratique, voici les limites imposées :
| Catégorie de transport ADR | Limite 1.1.3.6.3 par unité de transport | Exemple de marchandises |
| 0 | Aucune exemption | Certaines matières extrêmement dangereuses (explosifs particuliers, matières très toxiques, etc.) |
| 1 | 20 kg ou 20 L | Certains produits toxiques, certains pesticides concentrés, certaines matières présentant un danger élevé |
| 2 | 333 kg ou 333 L | Certaines matières corrosives, certains produits chimiques industriels, certains gaz ou liquides plus dangereux |
| 3 | 1 000 kg ou 1 000 L | Nombreuses peintures, vernis, adhésifs, solvants, aérosols, produits d’entretien inflammables, certaines batteries lithium |
| 4 | Illimité au titre du calcul 1.1.3.6 | Certaines marchandises présentant un niveau de risque ADR plus faible |
Ces dispositions étaient déjà présentes avant l’arrêté du 3 septembre.
Le chapitre 1.3 de l’ADR impose une formation obligatoire à l’ensemble du personnel impliqué dans la chaîne de transport de marchandises dangereuses par route.
Les attendus en termes de contenu de formation sont les suivants :
Les formations peuvent se réaliser en présentiel ou distanciel et ont une durée comprise entre ½ journée et 2 jours. Les formations ne sont pas éligibles au CPF.
L’article 7.5.4 de la réglementation ADR définit les précautions obligatoires concernant le transport de marchandises dangereuses à proximité des denrées alimentaires, des objets de consommation et des aliments pour animaux.